L’assainissement non collectif (ANC), aussi appelé assainissement autonome ou individuel, concerne les maisons d’habitations individuelles non desservies par un réseau public de collecte des eaux usées.
Si une habitation n’est pas reliée à un réseau d’assainissement collectif parce que trop éloignée d’une station d’épuration, cela ne signifie pas que ses occupants sont en droit de rejeter leurs eaux usées dans la nature.
Le logement, dans ce cas, doit impérativement être doté d’une installation autonome de traitement réglementaire et en bon état de fonctionnement (article L 1331-1-1 du code de la santé publique). Le contrôle de ces dispositifs incombe au Service Public d’Assainissement Non Collectif (SPANC).
La CCALN ayant la compétence assainissement sur son territoire, seul son Service Public d’Assainissement Non Collectif (SPANC) est habilité à réaliser ces contrôles.
Les missions de contrôle du SPANC sont :
- Le contrôle périodique de bon fonctionnement,
- Le contrôle de conception et de bonne exécution pour les dispositifs neufs ou réhabilités.
Le contrôle périodique de bon fonctionnement :
Conformément l’alinéa III de l’article L2224-8 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) le contrôle périodique de bon fonctionnement est réalisés par le SPANC au minimum fois tous les dix ans pour les immeubles non raccordés au réseau public de collecte.
A l’issue du contrôle, le SPANC établit un rapport sur la conformité de l’installation qui fixe les travaux à réaliser pour éliminer les dangers pour la santé des personnes et les risques avérés de pollution de l’environnement.
L’article L. 1331-11 du Code de la santé publique donne un droit d’entrée aux agents, celui-ci ne s’exerce qu’avec l’accord du propriétaire.
Les agents du SPANC peuvent se voir opposer un refus. Celui-ci ne constitue pas en lui-même une infraction.
Toutefois, comme le permet l’article L. 1331-11 du Code de la santé publique, le règlement du SPANC de la Communauté de Commune Avre Luce Noye prévoit qu’en cas d’obstacle à l’accomplissement du contrôle de l’installation, le propriétaire de l’immeuble sera astreint au paiement du contrôle de bon fonctionnement majoré de 200%.
Cas particulier d’une vente immobilière :
Dans le cas d’une vente immobilière, vous serez dans l’obligation de fournir un rapport de conformité de votre installation d’assainissement non collectif de moins de 3 ans.
Si votre dernier contrôle de bon fonctionnement est plus ancien, il vous faudra contacter le SPANC pour qu’un nouveau contrôle soit réalisé à votre charge.
Formulaire de demande de contrôle de bon fonctionnement
Procédure de création ou de réhabilitation d’un assainissement non collectif.
Dans le cadre d’une création ou d’une réhabilitation d’une installation d’assainissement non collectif, il vous faudra procéder de la manière suivante :
- Réaliser d’une étude de sol et de conception de votre installation par l’intermédiaire d’un bureau d’études spécialisé,
- Transmettre au SPANC de cette étude afin qu’il en vérifie la conformité réglementaire.
Formulaire de demande d’examen préalable de la conception
- Après avis favorable sur la conception remis par le SPANC, réaliser les travaux en suivant les prescriptions techniques de l’étude de conception.
- Faire contrôler l’exécution des travaux par le SPANC avant remblaiement.
Formulaire de demande de contrôle d’exécution
Les contacts utiles pour vos démarches :
Communauté de Communes Avre Luce Noye – Service SPANC M. Guillaume LEGER :
Pôle technique : joignable de 9h00 à 12h00 et de 13h30 à 16h00
Tél : 06 02.08.33.27 Adresse mail : spanc@avrelucenoye.fr
