L’article L 1331-1 du Code de la Santé publique précise que le raccordement aux égouts disposés pour recevoir les eaux usées domestiques est obligatoire dans un délai de deux ans à compter de la mise en service du réseau. Ainsi, un logement non raccordé au réseau public de collecte des eaux usées équipé d’un système d’assainissement non collectif sur sa parcelle, est non conforme.
Si vous souhaitez raccorder votre logement au réseau d’assainissement collectif, vous pouvez contacter le gestionnaire de votre réseau (CCALN pour les communes en régie, la Société SAUR pour les communes en DSP).
